RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/02841 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BOD N° Minute : 25/00760 AFFAIRE [O] [K] C/ [10] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [O] [K] - Mineur

A... prend régulièrement part à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs nés en France.

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société MATHIEU

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 18.

Elle fait ainsi valoir qu'elle est entrée en France en 2018 avec ses deux enfants mineurs, que ceux-ci sont scolarisés et bénéficient d'une mesure d'assistance éducative, et qu'elle n'a plus de famille

Jean-Gabriel X..., demeurant 94, rue des Parterres fleuris, 54280 Seichamps, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

D soutient que la décision porte atteinte aux intérêts de son enfant mineur en le privant de la possibilité de poursuivre sa scolarité en France.

Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont

B, - et les observations de Me Madeline substituant Me Mahieu, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Evelyne JANELLI de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde

à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 14 janvier 2024, Mathilde

[A] [E] coupable de corruption de mineurs et d'exécution d'un travail dissimulé, M. [TP] [E] coupable de corruption de mineurs, d'exécution d'un travail dissimulé et de proxénétisme, M.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 07 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [S] [J] 2 ter, rue du Commandant Charcot 76310 SAINTE-ADRESSE représentée par Me Matthieu

K..., Z..., G..., Mathieu et à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans sur [W] [U] en agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans, a déclaré M.

de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que "les faits visés à la prévention sont établis par les