Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la SARL agence rotonde Mirabeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de décrire et examiner le bâtiment situé 1 Chemin de La Voilerie aux Pennes-Mirabeau (13170), parcelle cadastrée AL323, appartenant à la SCI du Rond-Point, représentée par M.

MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE

enregistrée le 1er mars 2021, Mme B A, représentée par Me Mimran Valensi, demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune des Pennes Mirabeau

Mikael X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 février 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Braque Haudriettes, dont le siège social est à Paris (3e), ..., prise en la personne de ses gérants en exercice, Mme Raymonde d'A... et Mlle Mirabelle

X..., demeurant à Mirabel, Charmes-sur-Rhône (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de : 1 / Mme Yvette Y... épouse de M.

C B, ainsi que de tous occupants sans droit ni titre de son chef, de quitter sans délai le logement situé Parc de la Mirabelle, 147 avenue William Booth à Marseille (13012), sous astreinte de 100,00 euros

Mme A indique dans sa requête être domiciliée à Mirabel-aux-Baronnies (26110) dans le département de la Drôme, où la contrainte litigieuse lui a d'ailleurs été signifiée par voie de commissaire de justice

Cabriès a refusé un permis de construire n° PC 013 019 21 K0010 pour la surélévation et l'extension d'une villa existante ainsi que la construction d'une piscine sur un terrain sis 829 avenue Eugène Mirabel

et a en fixé les modalités ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par la société d’avocats Carrel et associés, accepte ce désistement.

Toutefois, en dépit d’une mesure d’instruction, la commune des Pennes-Mirabeau n’a pas apporté la preuve de leur date de notification.

Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire des Pennes Mirabeau a délivré à la SCI INCO un permis de construire un bâtiment commercial.

A, salarié protégé et employé en dernier lieu en qualité de cariste au sein de l'établissement se situant à Miribel, une proposition de modification de son contrat de travail comportant son transfert vers

a attribué une somme de 7 000 euros au maire au titre des frais de représentation et a en fixé les modalités ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau les dépens.

Barlatier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Côtière à Miribel

MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [C] [O] [T] épouse [B] C/ [Z] [R] [B] N° RG 22/02332 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTUI Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me MIRABEL-DE