(Pas-de-Calais), 3°/ Madame Simone A..., épouse Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 4°/ Madame Paulette A..., épouse E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X... épouse divorcée de Monsieur Stéphane A..., demeurant

  Borrillo ; Angelina Gioia; Ada Ascierto; Marotta; Marucci; Costantini; Manganiello; Falzarano; Del Grosso; Mascolo; Mirra; Cocca; Squillace; Iannotta; Cacciacarro; Maselli; Masuccio; Nicola Giorgio

Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

EASYPARAPHARMACIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP CARLINI ET ASSOCIES, avocats

FOCUS AVOCATS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEROY Nicole

Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pinsseau, Mme Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M.

Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M.

CREA BATI AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS - #E1957 représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2 - #B0795 représentée par Maître Samia DIDI

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M.

Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Guerder, PInsseau, Joly, PIbouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M.