CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [N] Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Pascale Comte à Me Pauline Garcia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

[F] [M], exploitant agricole, a candidaté à l'attribution des parcelles cadastrées section ZI n°[Cadastre 4] et section ZK n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

Pour l’application de ces dispositions, une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même

[D] [E] et son épouse [F] née [T] ont fait donation à leur fils aîné [L] de la nue-propriété d'une parcelle de terrain cadastrée section BC n°[Cadastre 5] à [Localité 17], lieudit [Localité 15] sur laquelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCE : Le 21 Juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Représenté par Me Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A. QBE EUROPE SA / NV S.A.

Le 5 mai 2022, Mme E a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'une véranda sur une terrasse existante d'un immeuble sis 50 rue Benjamin Baillaud à Toulouse, parcelle cadastrée 834

Toutefois, il n'est pas établi que le projet de modification du lotissement en litige, qui porte sur la seule division d'une parcelle en deux lots, en prévoyant la possibilité de construire quatre villas

[W] [J] et Mme [N] [V] épouse [J] sont propriétaires de la parcelle B [Cadastre 6] située au sud des parcelles B [Cadastre 4] et B [Cadastre 3]; à l'ouest des parcelles B [Cadastre 2], B [Cadastre 4] et

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

ordonner la cessation de l'utilisation du passage sur la parcelle [Cadastre 13] par M. 

novembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Bouloc a délivré à la société civile immobilière (SCI) Philgunes un permis de construire pour la mise en conformité d'un bâtiment annexe sur les parcelles

Mme A a signé le 26 février 2021, au bénéfice de la SAS Green City Immobilier, une promesse unilatérale de vente concernant deux parcelles de terre lui appartenant, situées chemin des Carmes à Toulouse

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC C/ [B] [T] [B]-[TX] [P] [P] [P] [P] [P]-[XU] [B] [B] [B] [B] [B]-[N] [B]-[J] [B]-[M] [B]-[W] Grosse délivrée le 20/04/2023 à Me Pascale

MONTPELLIER PROPERTIES C/ [I] [P] Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Brigitte MAURIN à Me Pascale COMTE à Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES