14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07295 Ordonnance d'incident (No 08/ 8999) rendue le 30 Septembre 2010 par le Juge de la mise en état de LILLE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Pascale

entre sa parcelle et le projet litigieux.

B... un permis de construire pour l’extension de la construction existante, la démolition d’un garage et la création d’un nouveau garage, sur une parcelle située 43 rue du Port, ensemble la décision de

concertation n'a pas été joint au dossier de l'enquête publique ; - elle est irrégulière en raison de l'insuffisance de publicité de l'avis d'enquête publique ; - le classement en zone 2AUY des parcelles

CREATRICE D'EMOTIONS (SARL) Dossier : PC/08848 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES

cosmétiques Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 31/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES

Fixe la date de cessation des paiements au : 01/09/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT Mandataire

en cause l'urbanisation de ces parcelles, mais seulement d'en différer la réalisation dans l'attente d'une adaptation des réseaux publics.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, Mme Le Lay, première conseillère, Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Sénécal, première conseillère, - Mme Remigy, conseillère.

code de l'urbanisme : le lieudit Keranroué n'a pas été identifié comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays d'Auray et la parcelle

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ce qu'ils sont voisins du terrain d'assiette du projet et bénéficient d'une servitude de passage

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Goven substituant Me Gosselin, représentant les époux B et celles de Me Rouhaud, représentant la commune de Brec'h.

Le 25 Mars 2020 Par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : Société INCITE BORDEAUX LA CUB agissant en

du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment sur les causes de l'affaissement de la route de la Pointe Jean-Claude logeant la carrière et menant aux parcelles

décision du 28 décembre 2018 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a octroyé une subvention d'aide aux travaux d'un montant de 24 574 euros pour l'immeuble sis 9 rue des Sept Ponts à Roubaix

Le litige porte sur la propriété de la parcelle anciennement cadastrée [...] et qui a été intégrée, après rénovation du cadastre, dans la parcelle [...] , dès lors composé des anciennes parcelles [...]

administrative, l'exécution de l'arrêté n°PC 35093 24 A0038 du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles