Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

- N° Portalis DBVB-V-B7G-BIX6Y [C], [X] [G] C/ Caisse DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 5] Organisme SIP [Localité 12] S.A. [6] S.A. [10] S.A. [13] S.A. [10] Copie

Etablissement [30] CHEZ [Localité 41] CONTENTIEUX Etablissement [31] Etablissement [40] CHEZ [32] Etablissement [34] CHEZ [31] Etablissement [37] Etablissement [42] CHEZ [Localité 41] CONTENTIEUX Copie

Cela va conduire à une impasse de trésorerie à court terme, constituant une difficulté insurmontable pour la Société.

Le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône a inscrit une hypothèque légale du Trésor le 9 mai 2022, sur un bien immeuble du redevable situé à Courchevel. Le 14 mai 2022, M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [I] JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient Mme Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration ... " ; article 1938 : " 1.

DE LA LANDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BICHON Me LE FRIANT Me MORVAN Copie conforme délivrée le : à : TJ [Localité 10] PG GFA DE [Localité 25] Indivision [

n o 10 et l’intégralité de la parcelle n o 11 doivent être inscrits au nom du Trésor public, et la construction ( muhdesat ) édifiée sur la parcelle n o   10 doit être inscrite au nom du Grand rabbinat

BANQUE POSTALE le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE [Localité 9] le Comptable Public responsable du SIP DE [Localité 11] [X] [O] [Y] [L] S.A.S.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Jérôme, Jean-Pierre Assistée de Me Antoine SEUTET COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/04/2026, devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Bruno JACOB * : Pascal

la division de cette parcelle, telle que résultant de la copie versée aux débats du plan établi le 24 mars 1980, dont M.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Octobre 2022 par le Juge de la mise en état du TJ de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/02888 Expéditions exécutoires Expéditions Copies