AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd2c40aa805a7864d10
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en cours et le 30 avril de l'année suivante et, d'autre part, du paragraphe b), le personnel de l'entreprise bénéficie d'une autorisation d'absence pour fêtes légales (Noël, Jour de l'An, Pâques et Pentecôte
Source officiellePage 19 sur 31
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939
11 mai 2016
11 mai 2016
de juin et n'était pas un jour férié prévu par le code du travail dès lors que, d'une part, elle avait nécessairement lieu un dimanche et non pas un jour de semaine comme le lundi de Pâques ou de Pentecôte
Source officielle