.- MAURIN ... 34700 LODEVE représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Gilles LASRY, avocat plaidant de la SCP BRUGUES et associés

exerçant sous le nom commercial GARAGE [K], immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 150 937 741 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER

LUMEN CONFLUENCE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Philippe BOUILLON du CABINET FRANKLIN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaiandant) et par Maître Antoine BLANC de la

] prise en la personne de son gérant la société France Promotion Nord prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [P] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Philippe

Le 5 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de NANTES prononçait la liquidation judiciaire de la SAS IGS, étant précisé qu' a été désigné mandataire liquidateur Maître Philippe X... et mandataire ad hoc

la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame [Y] [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 17] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] ayant pour avocat Me Philippe

03 Décembre 1974 à [Localité 26] (86) [Adresse 1] [Localité 21] Madame [KD], [Y] [F] née le 01 Mars 1977 à MEULAN (78) [Adresse 1] [Localité 20] ayant tous deux pour avocat postulant Me Philippe

Delobel, avocat à Verviers. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3.

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Réputé contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME,

recours: N° RG 21/01086 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVX2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [R] [V] née le 18 Juin 1961 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clotilde PHILIPPE

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

Selon lui, le tribunal avait commis une erreur en écartant sa déposition comme non véridique sans avoir administré les preuves proposées par la défense.

333 696 334, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège [Adresse 12] [Localité 23] représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

Thierry MONGE, Président de Chambre, qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER

N° Portalis DBVM-V-B7B-JHPO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle PHILIPPOT