. ; que les véhicules étaient disposés de façon à laisser libre le passage pour les véhicules légers de tourisme mais à empêcher le passage des poids lourds ; que les gendarmes, arrivés rapidement sur

trouvée dans une situation très obérée, son passif atteignant rapidement plus de 800 000 francs ; qu'il ressort de l'instruction que Denise X... ne tenait qu'une comptabilité sommaire et que son impéritie

la partie civile ; que "la commission des opérations de bourse consultée au cours de l'enquête (D66) a fait observer que les opérations effectuées par les plaignants pouvaient entraîner "des gains rapides

ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du 1er alinéa de l'article 100 précité, ont déposé avant le 28 février 2002 un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

Toutefois, il ne ressort pas du règlement intérieur que la non-délivrance de cette information rapide caractérise une absence irrégulière.

N° RG 24/01167 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFVY C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour que, "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Elisabeth Raynaud

pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'ont été entendus ELisabeth Raynaud

A B, représenté par Me Racaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Méjannes-lès-Alès lui a refusé le permis de construire portant sur

8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés

FRANÇAIS ASSURANCES (M AF) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Maître [E] [P] Notaire associé de la SAS [P]-MACE-RAMBAUD-PATEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 98-40.730 formé par la société Les Rapides de la Côte-d'Or, société en nom collectif

[D], à qui l'existence d'un sous-traitant n'avait pas été indiquée, et dès lors que le recours à un malaxeur avait été décidé pour satisfaire le souhait du maître de l'ouvrage d'une réalisation rapide

moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment de sa constatation médicale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée qu'il souffre d'une dégradation très rapide

[X] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [J] [B] EPOUSE [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Decieux, Favre, Picot, Rambaud

dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés