était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action de in rem verso dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est ouverte quand le patrimoine d'une personne se

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition à contrainte alors que, selon le moyen, les Caisses de Mutualité sociale agricole sont régies par les dispositions du titre I du livre IV

Y... ne pouvait plus exercer l'action de in rem verso après avoir, en première instance fondé ses prétentions sur les règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2021), le 20 décembre 2012, M. et Mme [D] ont acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de

La société Château des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi

au bail du 11 janvier 1990; que, cependant, il précisait avoir demandé verbalement à son locataire de faire transférer son cabinet au premier étage afin de permettre l'installation de la pharmacie au rez-de-chaussée

Z... avait percé une fenêtre au rez-de-chaussée sur la façade arrière du bâtiment et endommagé pour ce faire, un mur en brique creuse appartenant au fonds voisin ; "qu'il résulte de l'ensemble des faits

exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie

la société Banque Solfea, 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Nouvelle régie

des jonctions des énergies de France, 3°/ à la société ..., dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur

supérieure de celle-ci par une partie inclinée ; que la figure 2 du brevet montre très clairement que les encoches sont constituées de deux bords verticaux parallèles et d'un fond, que l'un de ces bords est relié

d'appel a violé par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie

judiciaire de la Société Les Bâtisseurs de Sologne, la cour d'appel a néanmoins considéré que la preuve de son insolvabilité n'était pas rapportée et, en conséquence, l'a déboutée de son action de in rem

", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points d'attache, et que le porte-bagages livré n'était pas relié

copropriété, a fait effectuer des travaux de surélévation de cet immeuble ; que, l'année suivante, la société Novidis, exploitant un fonds de commerce dans des locaux appartenant aux consorts L... au rez-de-chaussée

l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie