Roumanie 21/12/2017 Dumitru LASCU 1947 Bucarest roumaine Autorisé à assumer seul la défense de ses intérêts 4. 1593/18 Ene c.

d'établir que le prévenu circulait à une vitesse excessive sur le CD 3 aux lieu et jour de l'accident et que la vitesse déclarée de 50 Km/h est apparue fausse aux militaires de la gendarmerie qui, roulant

; que Jean-Claude Y..., salarié de la société Thomas-Sograma depuis 1988 en qualité de cariste puis de conducteur de machines, procédait le 5 février 1992 vers 12 heures 30 au nettoyage du tapis roulant

    L’épouse du requérant, citoyenne iraquienne, le rejoignit en Roumanie. Ils eurent deux enfants nés respectivement en 2012 et 2019 en Roumanie.

[N] [L] aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 695-11

né en 1959 et résidant à Timişoara (Roumanie).

télex des 9 avril et 21 mai 1985, la société Omnium, reprochant à la société MBIS des manquements à ses obligations contractuelles, lui a fait connaître sa décision d'annuler la commande de matériel roulant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rudy X... coupable de violences volontaires en réunion avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs que "Romain

et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu"ayant constaté que les parties étaient en désaccord sur le prix du pont roulant

frais de mutation aux motifs qu'une ordonnance définitive du juge de la mise en état aurait attribué à Didier Z... une provision de 550 000 francs directement liée au fait que l'usage d'un fauteuil roulant

    Le 14 août 2011, alors que le requérant et son épouse revenaient d’un voyage en Tunisie, la police des frontières roumaine refusa au requérant l’entrée en Roumanie.

fille en Roumanie.

  Roumanie n’a pas été déterminé par l’existence d’une éventuelle contradiction entre la loi interne et la Convention.

Article 48 «   Les citoyens roumains domiciliés à l’étranger, ainsi que les anciens citoyens roumains qui ont réacquis la nationalité roumaine, indépendamment du fait qu’ils ont établi leur domicile

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

    Le 11 mars 2005, le Service roumain de renseignements ( Serviciul român de informaţii – «   le SRI   ») fut autorisé, sur la base de la loi   n o   51/1991 sur la sûreté

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une créance.

    En 1990, les requérants quittèrent la Roumanie pour l’Allemagne. En 1993, ils devinrent des apatrides après avoir renoncé à la nationalité roumaine. 4.

détention que l'enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République de Saint-Omer concerne les relations établies entre la société française Trans Inter et sa filiale, la société de droit roumain