l'action en déclaration de paternité : Attendu qu'il ressort indiscutablement de l'ensemble des témoignages produits aux débats, en particulier ceux produits par M.

INOLYA Me POTEL-BLOOMFIELD - 11 Me Sabrina SIMAO - 133 Copie certifiée conforme délivrée le : à : E.P.I.C.

22 novembre 1991, qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit

Paul André RICHARD, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé .

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire ; - les observations de Me Aymard, représentant M. B, en présence de celui-ci.

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2021 par le Tribunal de proximité de COLOMBES N° RG : 1120000346 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/04/22 à : Me Sabrina

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 11] N° RG : 2024M06749 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina

par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/04642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sabrina

du TJ de [Localité 10] N° RG : 24/00727 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 15.01.2026 à : Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES (588) Me Sabrina

Rôle N° RG 22/05572 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHLY [R] [T] C/ S.A.S. [6] CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sabrina

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

DEMANDEUR : Madame [G] [U] [E] épouse [B] [N] née le 19 Mars 1973 à KINSHASA (CONGO) de nationalité Française Profession : Femme de ménage 8 rue du Clos Hermet - 28630 BARJOUVILLE représentée par Me Sabrina

qu'elle n'excluait pas la possibilité de cession au profit d'une société de recouvrement, comme la société Cabot.

Références : 19/05470 **** APPELANTE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sabrina

PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/02529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26 03 2020 à : Me Mélodie PANUICZKA, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Sabrina

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

- signé par Madame Marie- Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

: Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina