B... est écroué depuis le 11 juin 2015 et incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 7 septembre 2022.

La maison d’habitation des époux [P] se situe sur la parcelle cadastrée AL[Cadastre 2], tandis que la parcelle AL[Cadastre 1] est occupée par des gabions et des jardinières en bois.

D..., domicilié [...] , 2°/ à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient Mme C... et ainsi qu’il a été dit au point 11, c’est à bon droit que le préfet de la Sarthe a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et qu’il s’est dès lors

(canal carpien gauche) ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial INTIMEES :

canal carpien et tendinite droits ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 09 représentée par madame Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

C, représentée par Me Medjber, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

Elle s'est vue délivrée, le 10 août 2024, par la préfecture de la Sarthe, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 9 août 2025.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 7, 8 et 15 à 28 du jugement attaqué. 4.

Dans ces circonstances, le préfet de la Sarthe n'a pas, en refusant de délivrer à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

DÉFENDEUR: Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, non assisté Nous Sylvie RODRIGUES, conseillère,agissant par délégation de M. le Premier Président de la Cour d'appel,assistée de Sarah

au maire de la commune de Campan de procéder au déneigement de la voie communale Sarrat de Bon Darré ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Campan une somme de 3 000 euros au titre de l'article

A, attaché d'administration du ministère de la transition écologique et solidaire, est affecté à la direction départementale de la Sarthe.

Le préfet de la Sarthe n’était ni présent ni représenté à l’audience. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3