arrêt du 2 mai 2012, après avoir jugé que : « La fraude commande la nullité de la cession de parts mais encore, comme l'ont justement décidé les premiers juges, elle ouvre droit à la substitution

DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX avisée,

que du profil pénal et de la personnalité du requérant ; - la matérialité du préjudice n'est pas démontrée et à supposer qu'elle le soit, le montant de l'indemnisation devra être ramené à de plus justes

ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] C/ SAS PICARD SURGELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 14 Septembre 2011, enregistrée sous le no 21 720 APPELANTE : L'URSSAF des PAYS DE LOIRE

Salah X..., soutenant qu'il était salarié de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de résiliation du contrat de travail et paiement de diverses sommes.

La Préfecture de la Sarthe leur a délivré, le 7 juin 2004, un récépissé constatant le dépôt de leur demande auprès de l'OFPRA.

avocat substituant Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200220 INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

.sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2023)149 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Salah

Le jugement a été signifié à Groupama Centre Manche le 26 juin 2023 et à la mutualité sociale agricole (MSA) [Localité 18] Orne Sarthe le 27 juin 2023.

B doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le déficit fonctionnel permanent est déjà réparé par l'allocation temporaire d'invalidité que perçoit M. B.

sa contribution, assurerait la vêture et l'argent de poche ; que, se prévalant de la qualité de gardien en tant qu'organe de tutelle de la DISS, le président du conseil général du département de la Sarthe

Groupe Sara Lee au Groupe Procter & Gamble.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles en ayant résulté pour M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AZ Minute N° RG 24/01482 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIK3 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Sarah

DE BÉZIERS N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 22/00999 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2S2G LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT 1er JUILLET 2025 Rendu le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sarah

répertoire général : 11/ 12187 Décision déférée à la Cour : Décision en date du 4 mai 2011 rendue par M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Meaux DEMANDERESSE AU RECOURS Madame Sarah

En l'espèce, le préfet de la Sarthe a fait parvenir ses observations le 23 janvier 2026 à 15h01 c'est-à-dire postérieurement à l'audience prévue à 14h00.