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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00211
16 février 2010
16 février 2010
X... a donné à la société Sati immobilier (la société) mandat exclusif de vendre son fonds de commerce ; qu'une clause pénale était prévue au contrat ; que M.
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71e1
26 mai 1992
26 mai 1992
contrats ont été conclus le 19 septembre 1979 entre la société Floscan instrument compagny inc (société Floscan), fabricant d'appareils électroniques au nombre desquels des débimètres, et la société Sato
Source officielleMARDI
69c32557cdc6046d47d4b2d4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 3 ème Chambre N° RG: 2025F01252 (N° IP 2025I01105) société SATT AQUITAINE SAS C/ société KUNE SAS CREANCIER
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2764233-3021123
9 juin 2009
9 juin 2009
présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , et de Sally
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Saad ont dirigé leurs demandes contre la société C2L ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Sato X...
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dcc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SALY (la SELAS B & F) C/ M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101774_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B demande la décharge de l'obligation de payer cette somme ainsi que le remboursement, à hauteur de 200 euros, des frais bancaires occasionnés par ces SATD.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300347
27 mars 2008
27 mars 2008
nommée comme gestionnaire de l'union en 1992 a été remplacée le 21 août 1998 par une autre société ; qu'alléguant que la société Sati, devenue Alfaga Sati, avait manqué à son obligation de conseil et
Source officielle3ème chambre
DTA_2205691_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ainsi, la société SATFER France n'établit pas le caractère anormal et spécial du dommage allégué.
Source officielleChambre 04
69f6def5cdc6046d47697d3a
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00180 SARL SATYA N° RG: 2026L00926 Juge-commissaire: M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200906
6 juin 2013
6 juin 2013
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2012), que la société Sati
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
11 août 2023
les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans, agissant en tant que groupement d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
6 avril 2023
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par contrat à durée indéterminée du 1er février 2016, prenant effet au 15 février 2016, la SAS SATT Grand Est, devenue Satt Sayens, a engagé Mme [P] sur la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10160
3 février 2021
3 février 2021
Satt Nord aux entiers dépens et à la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Satt Nord aux organismes concernés des
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B demande la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de cette série de SATD.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B demande la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de cette série de SATD.
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c4b
6 juin 1991
6 juin 1991
SCP Nicolas et de Lanouvelle au nom de Mme Marie-Lou X... épouse Y..., demeurant villa Les Cigales, quartier Billon, à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes) et de la Société alpine de travail temporaire (SATT
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007837338
21 décembre 1994
21 décembre 1994
administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-deSeine du 1er novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis
Source officielleciv3
613721afcd580146773f60e3
5 février 1992
5 février 1992
qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°) la société Alsacienne de travaux publics, société anonyme, (SATP
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310179
11 mai 2017
11 mai 2017
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Samy
Source officiellePage 19 sur 431