d'une indemnité de congés payés, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que le salaire versé à M.

traiter en son nom, ainsi que dans les marchés exploités par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail, n'est qu'un prolongement de l'obligation pesant sur le salarié de ne pas faire venir

nouveau Code pénal), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Michel Z... coupable d'avoir altéré frauduleusement la vérité

salariés, à 100 000 francs ; que l'information a par ailleurs fait apparaître que, de septembre 1997 à janvier 1998, des fonds à hauteur de 288 339,28 francs provenant de la SARL Poverser avaient été versés

décision de base légale ; " alors, enfin, qu'il appartient au juge répressif d'ordonner les mesures d'instruction qu'il constate avoir été omises et qu'il déclare utiles à la manifestation de la vérité

majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa 4, de la loi de 1881, la preuve de la vérité

avoir su que les devis et factures étaient gonflés du montant de sa commission ; Que l'ensemble des parties impliquées dans cette corruption privée a admis que la rémunération occulte avait été versée

X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement

X..., A... et B... se soient le 12 janvier 1986, vers 14 heures, rendus coupables des faits qui leur sont reprochés ; qu'il ne peut être totalement exclu que l'exposant soit tombé de lui-même sans avoir

et sociales ; que l'assistance à une expertise est un travail de juriste, et que Mme C... n'a assisté aucun artisan dans ses déclarations fiscales ou sociales ; qu'il y a dénaturation des documents versés

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Bouygues Télécom la somme de 3 020 234 euros au titre des remboursements sur primes d'ouverture, alors que « la cassation

. ; "aux motifs que "l'information n'a pas permis d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non

à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers

Attendu que la société Les Biscottes Roger fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au versement

[B] à procéder à la modification de l'implantation de miroirs et dispositifs réfléchissants disposés dans sa propriété et dirigés vers celle de M.

il a laissé un véhicule à moteur diesel en stationnement dans la rue alors qu'il avait de la place dans son dépôt ; que selon les voisins du couple, les époux Y... ont quitté leur domicile, non par vers

GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que lorsque deux actions successives, quoique ayant un fondement juridique différent, tendent vers

X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction, a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille