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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e19a
13 mai 2022
Sur l'absence de visite de reprise après l'arrêt maladie du 18 juillet au 28 août 2016, l'association explique sans être contredite sur ce point que la salariée devait reprendre son emploi le 31 août 2016
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
Sur le fond, il répond que le salarié a repris le travail après une visite de pré-reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a préconisé un mi-temps thérapeutique, ce qui a été respecté, l'absence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b4
25 octobre 2023
b- la visite de reprise Aux termes de l'article R.4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
ayant bénéficié par la suite le 30/08/2020 d'une visite de reprise.
Chambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebf
13 janvier 2023
La visite de reprise a été fixée au 3 mai 2022, et reportée au 9 mai, puis au 23 mai 2022, le salarié ayant fait part de son impossibilité de se rendre aux visites médicales.
Chambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f53c
12 juillet 2024
la même enseigne que l' EURL SANTI, confrontée à la crise sanitaire et à ses périodes de fermetures successives et qu'elle a pu de ce fait connaître des aléas financiers totalement indépendants de l'absence
642e63a2826f3a04f5216795
5 avril 2023
Selon lui, contrairement aux affirmations de la salariée, il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir fait passer une visite de reprise au moment du licenciement dans la mesure où la salariée a vu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10018
17 janvier 2018
son travail sans visite médicale de reprise le 21 février 2012, M.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20a8cdc6046d47e10004
6 mai 2026
La visite effectuée le 2 février 2022 est une visite d'information et de prévention et non une visite de reprise.
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [R] sur l'absence de visite de reprise Aux termes de l'article L.4524-2-3 du code du travail, l'examen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE l'absence de visite de reprise dans les conditions exposées par le demandeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de
CHAMBRE SOCIALE A
61609e4e264c7ed035b03c53
17 décembre 2013
- réformer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, prononcer la requalification du contrat à durée déterminée du 1er avril 1995 en contrat à durée indéterminée, - constater qu'en raison de l'absence
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acd
18 septembre 2007
Le 24 août 2000 le tribunal de commerce de Pontoise ouvrait une procédure de redressement judiciaire contre la société Semcis.
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda41
10 octobre 2024
Enfin, dans l'intervalle, le contrat de travail demeure suspendu, en raison de l'absence de visite de reprise.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a49
18 avril 2025
de visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00752
6 mai 2015
par le médecin du travail, à examiner l'absence de visite de reprise, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait également l'absence de visite d'embauche, la cour d'appel a méconnu les exigences
Pôle 6 - Chambre 9
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
Sur la visite médicale de reprise Mme [C] sollicite la condamnation de la société LES EDITIONS GYNETHIC à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite de reprise
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
Le 6 janvier 2012, à l'occasion de la visite de reprise de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024
9 janvier 2013
reconnaissance de son statut de salarié, non-paiement des heures supplémentaires, non prise en charge de ses frais exposés pour le compte de l'employeur, non-prise en charge de ses heures de délégation, absence
Pôle 6 - Chambre 5
69df2026cdc6046d4747c75c
14 avril 2026
de visite médicale d'information et de prévention et absence de visite de reprise.
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