publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, VU l’assignation en divorce en date du 14 mai 2024, VU les déclarations d’acceptation

X... avait " accepté le principe du remboursement de ces prêts à sa charge en s'acquittant du plan de surendettement, sans élever aucune contestation à cet égard ", " qu'il a remboursé ces prêts " et qu'il

DE GRAVENCHON (SEINE-MARITIME) POUR MISIAK, ET DE VALENCIENNES POUR KILHOFER ET DICANDIA ; QUE LA SUSPENSION DE CES MUTATIONS AVAIT ETE DEMANDEE PAR EUX EN REFERE ; QU'ILS AVAIENT CEPENDANT ACCEPTE

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, CONSTATE l’acceptation

l'employeur et refusée par le salarié est soumise à l'appréciation du juge qui doit en vérifier le bien-fondé ; que les demanderesses, contrairement à l'affirmation des juges du fond, n'avaient nullement accepté

poursuite de la police " auto " ; qu'en jugeant que l'assureur ne devait pas sa garantie alors que l'absence de réaction de celui-ci à la demande du syndic de continuer le contrat " auto " valait acceptation

commercial conclu entre elles le 8 octobre 1984, en proposant le renouvellement du bail pour un loyer supérieur au précédent et en excluant certains locaux du nouveau bail ; que la société Dumas avait accepté

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu la requête conjointe du 8 août 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 8 août 2024 par lequel les époux ont accepté

présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 28 septembre 2023, Vu les actes sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 janvier et 5 février 2024 par lequel les époux ont accepté

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la déclaration d’acceptation

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu les déclarations d’acceptation

dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation

2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation

de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 18 juillet 2023 ; VU la déclaration d’acceptation

le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Vénézuela) Mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil du [Localité 6] de [Localité 7] ([Localité 8], Etats-Unis d’Amérique) Pour acceptation

RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE

bénéficiaire de travaux supplémentaires et qu'il est certain qu'en ne s'opposant pas à l'exécution de ces travaux, réalisés dans son propre immeuble et qu'elle n'a pu ignorer, elle en a nécessairement accepté

faire supporter à sa mère les conséquences de ses choix personnels, en l'espèce, le remboursement d'un prêt immobilier qu'elle avait souscrit, et que le fait que Mme Denise Y..., qui avait un temps accepté

X... qui en avait accepté le principe et reçu le paiement dont il avait donné décharge sans aucune réserve, que l'accord des parties s'était donc fixé sur ce montant, correspondant au décompte du 31 décembre

Ils ont demandé de : Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, Ordonner la mention du jugement à intervenir