d'un immeuble, du 15 avril 1978, date de la sommation de payer, au 13 janvier 1986, date de la signature de l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation de payer les intérêts

CED d'avoir signé l'acte authentique de vente à leur profit, le jugement tiendra lieu d'acte authentique de vente à son encontre et vaudra transfert de propriété des biens de son patrimoine dans le leur

d’un préjudice subi par [N] [L] [P] ; CONSTATER que [S] [B] et [F] [X] disposent d’une action en exécution forcée de la vente ; En conséquence, CONDAMNER [V] [P] à signer l’acte authentique de vente

sous seing privé signée les 13 et 24 mai 2011 entre les parties: "Clause pénale : Si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l'acte authentique de vente ne peut être dressé par la faute

, de "comble dessus" ; - et de la mention, dans l'acte authentique de vente reçu le 12 août 2005, de "combles perdus" ; qu'il ressort de la comparaison, notamment, des trois documents écrits une ambiguïté

Par acte du 30 avril 2004, la S.C.I. Farmol a fait sommation à Mme [P] d'avoir à comparaître le 7 mai 2004 en l'étude de Me [K], notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente.

Ils produisent les copies du projet de l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement, de l'acte authentique contenant procuration du 24 janvier 2008 et de l'acte authentique litigieux de la vente

La vente définitive était initialement prévue au 24 février 2019. Le 8 mars 2019, l'acte authentique de vente a été reçu par le notaire.

Le promettant s’engage à réparer ladite fuite au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

siens, pour se terminer le 8 juillet 2013 » et, par motifs réputés adoptés du tribunal, que les consorts [T] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l'acte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'annulation de la décision de rétrocession au profit de Monsieur Z... publiée le 17 avril 2007 et de l'acte authentique

Il convient, dès lors, d’accorder un délai supplémentaire au débiteur saisi afin de régulariser l’acte authentique de vente et de renvoyer l’affaire au mardi 7 janvier 2025 à 14 heures pour constater la

X] à la signature de l’acte authentique de vente ou de la publication du jugement à intervenir valant acte authentique de vente, versera à la société AVIC la somme de 9.000 Euros au titre de ses honoraires

authentique de vente conclu le 5 mars 1982 entre les époux B... et M.

2010, à laquelle expirait le délai fixé pour la signature de l'acte authentique de vente, le bénéficiaire n'avait pas levé l'option avec le versement effectif du prix, conformément aux stipulations de

X... avait acquis l'immeuble le 4 septembre 2001 ; que l'acte authentique de vente a été signé le 24 janvier 2007 ; que M.

puis l'acte authentique de vente d'un bien immobilier dont il mentionne dans l'acte qu'il s'agit d'une maison d'habitation en mauvais état et qui ne procède pas à la vérification des faits et des conditions

prix de 383 000 francs, à porter à 1 500 000 francs si, dans le délai de 2 ans, la division du terrain en vingt deux lots constructibles devenait possible ; que l'acte authentique de vente, pour le prix

de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à elle faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet

Par lettre du 15 novembre 2017, elle a confirmé à la société Editta qu'elle lui verserait, dès la signature des actes authentiques de vente, ses frais d'intermédiaire s'élevant à 4 % du prix d'achat net