Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2014), que, le 27 juin 1989, [C] [V] et Mme [G], mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage de la nue-propriété d'actions

X... et Mme B... , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, prononcé sa dissolution et désigné M.

l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de l'interruption de l'instance et en nullité des actes postérieurs au 30 décembre 2010 et du jugement rendu le 10 septembre 2012, de déclarer recevable l'action

de la société GL Investissements, pour aucun des faits reprochés et déclare que son action est recevable dans sa totalité (jugement p.7 § 4 à p.8 § 5) ; ALORS QUE l'action en responsabilité d&

défunt, en matière de succession, doivent être portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement ; qu'il en est ainsi de l'action

[L] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Alm finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onetik, société par actions

Par jugement du 20 février 2019, le tribunal correctionnel a d'abord constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de la société IT par suite de sa dissolution. Il a ensuite relaxé M.

. ; qu'enfin le 15 octobre 1982, le docteur B... a cédé sa clientèle au docteur A... qui est devenu l'associé du docteur Ky ; que le 25 mai 1984, la dissolution de l'association Ky-Paupe a été prononcée

Béatrice X... coupable du chef de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que le 8 juillet 1993, une plainte avec constitution de partie civile était déposée par la société Votol Trading Limited, active

société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs

considérés comme étant soulevé "in limine litis" des moyens tendant à l'irrecevabilité des demandes des parties civiles et formés pour la première fois en cause d'appel ; "alors que l'irrecevabilité de l'action

[Z] de ses fonctions de gérant de la société [5], 4/ en toute hypothèse, sur la dissolution judiciaire : prononcer la dissolution judiciaire de la société [2] 5.5, nommer la SELARL [10] représentée

commerce de librairie-papeterie-vente de vidéocassettes appartenant à la SARL Librairie Mauperthuis (la société) ; que le 30 juin 1990, l'assemblée générale des associés de la société a décidé la dissolution

Y... ; que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1997, par lequel l'action de M.

aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des agissements de la société Christ Services, qui a procédé à sa liquidation amiable et à sa dissolution

, par la société [...] , deux jours ouvrés avant la date de réalisation de la cession, d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA), que le cessionnaire s'engageait à souscrire en utilisant les

Asp finance a cédé ses actions B-Process à MM.