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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201499_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00517_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

C..., représenté par Me Brel, conclut : 1°) à l’admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208087_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

toute confidentialité saisir le Comité Ethique et Responsabilité Sociale de l'Entreprise ([7]).

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2304766_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501188_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501192_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403333_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413951_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401706_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109951

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

    Allégation du requérant d’avoir été victime du trafic d’organes A une date non précisée, le requérant saisit les autorités étatiques alléguant qu’il avait été victime d’un réseau international

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508056_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508057_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040559

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques

Source officielle
TA

JU1

DTA_2204035_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505670_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle a déposé le 8 février 2024 une demande de regroupement familial au profit de sa fille aînée née le 6 novembre 2009 auprès du préfet de Seine-et-Marne qui l'a refusée par une décision du 24 juillet

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495063.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Il soutient que les " candidats élus aux élections européennes 2024 ont obtenu le suffrage des électeurs à l'aide de pratiques malhonnêtes sans sciemment informer les électeurs " et que ces opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204083_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

présidente et représentante légale, Madame D A, désignera en son sein la ou les personnes chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC005499900

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

L’article 5 § 1 prévoit la vérification de la légalité de l’acquisition d’avoirs de conversion par la commission spéciale à l’aide des documents ainsi reçus.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208788_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Selon les termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle

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