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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201499_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Juge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
C..., représenté par Me Brel, conclut : 1°) à l’admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Reconduite à la frontière
DTA_2208087_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
toute confidentialité saisir le Comité Ethique et Responsabilité Sociale de l'Entreprise ([7]).
Juge Unique 1
DTA_2304766_20231219
19 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501188_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction
ORTA_2501192_20250702
OQTF 6 sem
DTA_2403333_20240805
5 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.
10ème Chambre
DTA_2413951_20250709
9 juillet 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.
ORTA_2401706_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109951
19 janvier 2012
    Allégation du requérant d’avoir été victime du trafic d’organes A une date non précisée, le requérant saisit les autorités étatiques alléguant qu’il avait été victime d’un réseau international
2ème Chambre
DTA_2508056_20260113
13 janvier 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
DTA_2508057_20260113
C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040559
19 juin 2020
de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques
JU1
DTA_2204035_20230216
16 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505670_20250602
2 juin 2025
Elle a déposé le 8 février 2024 une demande de regroupement familial au profit de sa fille aînée née le 6 novembre 2009 auprès du préfet de Seine-et-Marne qui l'a refusée par une décision du 24 juillet
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495063.20240625
25 juin 2024
Il soutient que les " candidats élus aux élections européennes 2024 ont obtenu le suffrage des électeurs à l'aide de pratiques malhonnêtes sans sciemment informer les électeurs " et que ces opérations
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204083_20220822
22 août 2022
présidente et représentante légale, Madame D A, désignera en son sein la ou les personnes chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC005499900
21 novembre 2002
L’article 5 § 1 prévoit la vérification de la légalité de l’acquisition d’avoirs de conversion par la commission spéciale à l’aide des documents ainsi reçus.
DTA_2208788_20230217
17 février 2023
Selon les termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
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