Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

d'aliéner pour un prix de 3 950 000 francs, somme alléguée par Maxime Z...

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

demeurant à "Le Val Lasay", Commune de Guichen (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), Cours des Alliés

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce qu’ils ne justifieraient pas d’un tel intérêt doit être écartée.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marissol et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action

S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation ».

Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit

[T] a indiqué maintenir son intention de vendre au prix déclaré dans la déclaration d'intention d'aliéner .

était la condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a pu retenir que M.

Il fait valoir que le bien immobilier objet de la donation n’a nullement été aliéné; qu’en tout état de cause, la mise en vente du bien immobilier est intervenue à la demande de [K] [E] lui-même, étant

X... avait des intérêts ; que les époux Z... et la SCI Villars, se fondant sur l'article 2 du règlement de copropriété interdisant la vente ou la location des garages à d'autres personnes qu'à des occupants

l’ouvrage public que constitue ce mur de soutènement, accessoire indispensable de la voierie ; ce mur appartient au domaine public routier de la communauté de communes du Grand Figeac ; l’arrêté d’alignement

Gilles X... en interdiction de réalisation d'une construction supérieure à 100 mù et en paiement, avec la société ACE, de dommages-intérêts ; qu'il a également assigné la société civile professionnelle