Sur la décision fixant le montant d'indu d'allocation de logement sociale : 3.

familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 082 euros.

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

F E forme opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 1 024 euros, versé à tort

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. » Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions

Loire réclamant la somme de 795 euros au titre d'un indu d'allocations de logement sociale (ALS).

Mme C était bénéficiaire de la prime d'activité et de l'allocation de logement sociale.

familiales de la Haute-Vienne a rejeté son recours à l'encontre d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 204,34 euros.

le 3 février 2022 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (IN4 001) d'un montant de 286 euros et portant sur

En sa qualité de bailleur, il perçoit le versement direct de l'allocation de logement sociale pour les locataires concernés.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'indu d'allocation de logement sociale 4.

Sur la demande relative à l'indu sur l'allocation de logement sociale : 4.

A soutient avoir quitter son logement le 4 juin 2020 et non au cours du mois de mai et que l'allocation de logement sociale lui est bien due pour le mois de mai 2020.

B dirigées contre le jugement du 9 février 2021 en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives à l'indu d'allocation de logement sociale : 1.

B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 642 euros d'allocation de logement sociale indûment

C B conteste la contrainte de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale, émise en application des dispositions précitées.

Ils doivent être également regardés comme demandant le bénéfice de l'allocation de logement social. 2.

-1, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation de logement sociale n'est attribuée qu'aux personnes occupant un logement à titre de résidence principale

l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue

indus d'allocation de logement sociale.