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210 143 résultats pour « allocation pour les enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f418a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE 1- Le 27 mai 2021, Mme [X] [J] [T] a déposé auprès de la [Adresse 7] (en suivant : la [9]) une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (en suivant, l'AEEH) et son complément

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508294_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a rejeté sa demande concernant le bénéfice de l’allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314409_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant l'attribution du complément de deuxième catégorie de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405499_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306649_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés du Bas-Rhin a rejeté ses demandes d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " invalidité " et d'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515114_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 5.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000042397489

constitutionnel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Décision 2020-856 QPC - 18 septembre 2020 - Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] - Non conformité totale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403567_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

décisions du 19 février 2024 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté, sa demande de prestation de compensation du handicap ainsi que l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208235_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

le 24 août 2022, M. et Mme A B contestent les décisions rendues le 2 août 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, rejetant leurs demandes d'attribution de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101784_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle a sollicité le 6 décembre 2020 l'octroi de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans prévue par l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302507_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B A et Mme E C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault refusant l'attribution de l'allocation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500198_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

3°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de versement du complément d’allocation

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190461

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 7 mai 1998 rejetant sa demande tendant à la révision pour aggravation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ainsi qu'au bénéfice d'une allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209991_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à ses demandes de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'attribution de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009112_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e0135f74e929a9d8fa113d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 : qu'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

628882a7edb9a9057d0d2a71

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du handicap pour son fils, [G] [O], né le 7 septembre 2011 et a sollicité respectivement un projet personnalisé de scolarisation outre une aide humaine en milieu scolaire (AVS) et le versement de l'allocation

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104391_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - cette créance n'est pas fondée dès lors que la CAF a tenu compte à tort de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) que perçoit son époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210066

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de nationalité, résidant en France et ayant des enfants à charge a droit pour ceux-ci aux prestations familiales ; que le 19 décembre 2011, Madame Z... a demandé le versement de l'allocation d'éducation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201466

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

justifient l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégorie 6 du 1er septembre 2006 au 28 février 2007 et du complément de catégorie 3 du 1er mars 2007 au 1er septembre

Source officielle