AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f418a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE 1- Le 27 mai 2021, Mme [X] [J] [T] a déposé auprès de la [Adresse 7] (en suivant : la [9]) une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (en suivant, l'AEEH) et son complément
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508294_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a rejeté sa demande concernant le bénéfice de l’allocation
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