Sur la demande de paiement de l’arriéré de loyers, charges et réparations locatives L’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Guy D... ; qu'en 1983, « la gestion locative » de cet appartement a été confiée à la SCP X... F...

la SCI souhaitant louer à un autre locataire, elle lui intimait de quitter les locaux au 1er avril 2021, débutait les travaux avant même son départ, et la poussait à solliciter une résiliation amiable

Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges.

Sur les réparations locatives L’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

au locataire en date du 9 juillet 2023 afin de lui communiquer le solde de dette locative d'un montant de 757 euros à leur régler.

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

Le 17 mars 2023, la société [X] a formulé une proposition amiable correspondant à 20 % de la somme demandée.

euros le m2B qui n'est pas contestée par la locataire ; que le premier juge a appliqué un abattement de 5 % pour la charge exorbitante que le bail fait peser sur la locataire en mettant à sa charge la

Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.

", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et par là même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

qu'à défaut d'état des lieux pouvant être établi contradictoirement par les parties ; qu'ayant retenu que la bailleresse ne démontrait pas en quoi l'état des lieux de sortie n'avait pu être réalisé amiablement

Néanmoins, la Cour relève que ce rapport a été établi plus d'un an après le départ de la locataire.