d'ensemble des revenus personnels en France (déclarations mentionnant des revenus de sources étrangères) ; qu'en outre, le droit de visite et de saisie mis en oeuvre par l'administration fiscale a permis

Les sociétés S-K-A font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception qu'elles avaient soulevée et de les condamner in solidum à garantir les sociétés Qualitair et Helvetia des condamnations mises

[L] aux entiers dépens, Statuant à nouveau : - à titre principal, *déclarer irrecevable la demande de M.

[W] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant de nouveau, - déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée

L'appel ne porte que sur le bon de commande n° 068 daté du 17 septembre 2022 et son financement par la société Financo.

[L] après avoir déclaré son mémoire irrecevable, pour avoir été adressé à une autre adresse électronique que celle transmise par la chambre de l'instruction comme éligible à la communication électronique

BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société PUBLINICE SERVICES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

et déclaré irrecevable la demande de cette administration, que cette dernière et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

[J] qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration reçue le 29 juillet 2019.

la société Bang et Olufsen irrecevable à faire valoir ses droits et à présenter des demandes devant la juridiction de renvoi, et relaxé Joseph et Jean X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que

des droits de l'homme et du citoyen que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; que la présomption d'innocence bénéficie à l'inculpé ; que l'inculpation d'une

d'Amiens au motif que 'pour constater que l'appel formé par une déclaration d'appel de M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 juin 2025, Mme [I] demande à la cour de : -réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a : ' Déclaré irrecevable l'opposition

; Donne acte à la société Birka investissement, venant aux droits de la société Publications Bonnier, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-42.611 et W

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit

appliquer une clause d'exclusion de la fiscalité dans l'hypothèse où les actions de l'Etat n'étaient pas menées de bonne foi et, d'autre part, qu'il aurait dû se déclarer compétent sur le fondement de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet

d'instruction, a renvoyé les trois premiers devant le tribunal correctionnel, et a déclaré irrecevables les demandes présentées par le quatrième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;