Suivant requête du 18 juillet 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 18 juillet 2023 à 14 heures18, [C] [E] a contesté la décision de

Il convient de retenir, comme le premier juge, que la préfète du Rhône a pris en considération, au jour de sa décision, les éléments de la situation personnelle d'[T] [O] pour motiver son arrêté de manière

Suivant requête du 12 juillet 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 14 juillet 2025 à 13 heures 10, M.

pertinence, que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [E] [O] tels que portés à sa connaissance au moment où il a pris sa décision pour motiver son arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D

il méconnaît les dispositions de ses articles 26 et suivants, qui sont relatifs au plan d’épandage ; le GAEC pétitionnaire ne présente pas des capacités financières suffisantes ; l’arrête litigieux

Un arrêté du 23 octobre 2024 a pareillement fixé le pays de renvoi, décision non suspendue le 27 janvier 2025 par le tribunal administratif.

A l'issue de sa garde à vue, par arrêté du 16 août 2023, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même

B... demande l’annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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l'autorité préfectorale n'a pas mis le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'examiner les moyens tirés de la compétence de l'auteur de la décision d'obligation de quitter le territoire contenue dans cet arrêté

Sur la légalité de l'arrêté : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, et des pièces complémentaires enregistrés le 26 novembre 2023 et le 6 février 2024, Mme B C, représentée par Me Mechri, demande

A sa levée d'écrou l'intéressé a été conduit au centre de rétention Suivant requête du 6 janvier 2023, [L] [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du