Par acte du 17 mars 2008, la société Dugong investissement a délivré congé sur le fondement des articles 10-2, 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948.

The Court was satisfied that the interference was “prescribed by law” namely by section 78 of the Austrian Copyright Act and pursued legitimate aims under Article 10 § 2 of the Convention namely “the protection

The interference had been based on Articles 168 and 312 of the Criminal Code and had therefore been prescribed by law within the meaning of Article 10 § 2.

9 de la Convention n'étant applicable, selon l'article 10-2, qu'en cas d'action directe exercée par la victime contre l'assureur lorsque celle-ci est possible, en se fondant sur ce seul article 9 sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour

  The European Court of Human Rights found that the interference with Mr Lešník’s freedom of expression had been prescribed by law within the meaning of Article 10 § 2 of the Convention.

10 § 2 de la Convention.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pénale pour insulte au Président de la République en raison du contenu d’une lettre.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que sa condamnation pénale porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de la procédure pénale diligentée contre elle pour insulte au Président de la République en raison de son partage sur les réseaux sociaux

B..., ressortissant portugais, a, le 15 février 1988, demandé au sous-préfet de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) la délivrance d'une carte de séjour, en application de l'article 10-2° précité du règlement

  2.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée contre lui pour insulte à un agent public en raison de son partage sur les réseaux sociaux.

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression en raison de la procédure pénale diligentée à leur encontre.

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Invoquant l’article 7 de la Convention, la requérante dénoncé la qualité de loi de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 en application duquel elle a été condamnée.

  2.

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte, à la nature et