700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] à payer à la SARL Goudy la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] en tous les dépens

1231-5 du code civil ».

[I] a délibérément manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103, 1604 et 1166 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens

805 du Code de procédure civile.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Marvin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Les appelants estiment que la responsabilité de M. et Mme [G] est engagée sur le fondement des articles 1112-1 et 1137 du code civil et demandent l'indemnisation de leur préjudice, précisant que l'expert

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

1112-1 du code civil, cet article étant inapplicable en l'espèce, et qu'au surplus, il n'est pas démontré que la société Todel aurait agi de manière dolosive à l'endroit de son cocontractant, En conséquence

450 du Code de Procédure Civile

du Code Civil, - JUGER que les désordres constatés par l’expert engagent la responsabilité de Monsieur et Madame [M] sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du Code Civil, - CONDAMNER

de la consommation, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier - JUGER que les moyens de défense au fond soulevés par M.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil.