Aux termes de l'article 12-2 du règlement intérieur de la CIAPE : " En cours d'instruction par la commission, le dossier d'un demandeur peut faire l'objet exceptionnellement du versement d'une avance sur

L'arrêté mentionne que les autorités polonaises ont été saisies le 1er juin 2023 d'une demande de prise en charge du requérant sur le fondement de l'article 12-2 du règlement UE n° 604/2013, laquelle a

X... en matière d'aires de stationnement, dans les conditions prévues par celles des dispositions de l'article 12-2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle qui exigent pour la création

et, d'autre part, l'obligation de souscrire le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris, en application de l'article 12-2, l'augmentation des engagements d'apports devant entraîner un

Saisies le 23 octobre 2025 d’une demande de reprise en charge fondée sur l’article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes ont répondu positivement le 9 décembre suivant sur le fondement

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12§2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; -

Toutefois, si les autorités portugaises ont accepté de reprendre en charge la demande de l’intéressé sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 applicables

de Mademoiselle Mélanie Z..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage au parquet général de cette juridiction, qui a assisté aux débats en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 décembre 1971

The applicant was convicted of arms trafficking under Article 12 § 2 of Law no. 6136 and was sentenced to twelve years and six months’ imprisonment and a fine in the amount of 750 TL.

12§2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 2§2 du Protocole n°4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L.4614-12 du code du travail.

révélé que l'intéressée avait précédemment demandé l'asile en Belgique, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités belges le 19 décembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article

Les autorités espagnoles, saisies le 22 février 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, ont donné leur accord le 1er mars 2022.

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme B le 14 mars 2024 sur le fondement de l'article 12-2 ou 3 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités polonaises ont accepté cette requête, le 10 avril

Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

13 et 29 des statuts et, partant, l'article 1134 du Code civil.

E..., de sorte que la cour d'appel a faussement appliqué l'article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en considérant que le tribunal de grande instance s'est "déclaré incompétent au profit