D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

L.121-12 du code des assurances et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit

rejeté la demande en garantie présentée par la société Stefover et par les Mutuelles du Mans, son assureur, à l'encontre de la société Sudcargos ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

1250 du Code civil, ne pouvait régulariser la première quittance; que Gan Assurances ne peut pas plus prétendre bénéficier de la subrogation légale prévue par l'article L 121-12 du Code des assurances

[Z] [V] et la SA ACM IARD en indemnisation et paiement sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; que la société Rémy Julienne Performances a appelé le producteur en garantie ; que la société AXA France IARD, assureur du véhicule

Il estime que le seul fondement possible de l'action de l'assureur est la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du Code des assurances, mais il fait valoir d'une part, que l'action de son adversaire

122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation

visa des articles L.121-12 du code des assurances et 1792 et suivants de code civil, de : - accueillir Aviva assurances, désormais Abeille iard & santé, en son appel incident, - réformer le jugement

Par citation délivrée le 10 juillet 2023, la société SIAT ASSICURAZIONI a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu l'article L 121-12

étaient cumulatives, est intervenue à l'instance en offrant le règlement de la moitié de la somme par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné cette compagnie

Par acte introductif d’instance en date du 15 décembre 2023, la société S.A SMA se fondant sur les articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil, a fait assigner M.

L. 121-12 du code des assurances et 1733 du code civil, afin de recouvrir les sommes versées à son assuré, dans le cadre d'une action subrogatoire dans les droits et actions de l'OPH de Drancy.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Axa Corporate, assureur de la société Setom, l'arrêt retient que dès lors qu'elle démontre l'indemnisation

L. 121-12 du Code des assurances, méconnaît ses propres dispositions et repose donc sur un excès de pouvoir l'arrêt qui, après avoir condamné une partie à relever et garantir une autre partie, autorise

1792 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles ( CIRS ), assurée

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

L'article L. 121-12 du code des assurances n'exige toutefois pas que le paiement ait été effectué entre les mains de l'assuré lui-même.