COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[W] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il a indiqué dans l'acte de cession son intention de bénéficier des dispositions de l'article 150 U II 4° du code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière

R. 516 14 et R. 516 15, devenu l'article R. 1454-10, alinéa 1er et 2 du code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article 1218 du code civil précise qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement prévu lors de la conclusion du

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (...), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée

700 du code de procédure civile, outre l'octroi de l'exécution provisoire.

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353, alinéa 1, du Code civil, l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 289 du code général des impôts * JUGER que Pouey International ne saurait facturer

de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière de liquidation judiciaire constituant une privation du droit au recours contraire tant aux articles 117 et 121 du nouveau Code

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l’audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1224 du Code civil, Vu l’article 1227 du Code civil,