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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article 1219 du code civil en vigueur au moment des faits, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42aa9066fd7c90fc2533
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5de8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
9 du code de procédure civile, 1165 du code civil, 1219 du code civil, 1231-1 du code civil, 1343-5 du code civil, 1353 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation
Source officielle1ère Chambre
65a62c05448a370008a720a6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
] aux entiers dépens de la procédure en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les articles 1103, 1104, 1219 du Code civil, En fait : D'une part en ce qui concerne la parfaite exécution des obligations : La société OVVELL a exécuté les deux contrats de location et de maintenance
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande en paiement Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
12 mai 2022
2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecbc5bbe450008b2cea4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
notifiées par voie dématérialisée le 16 septembre 2021 fondées sur les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile et les articles 1315, 1147 anciens et 1219 du code civil, la société Engelvin
Source officielle6ème Chambre
635236d58c924eadffcc4835
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1219 du code civil.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd512799a9057d5dd269
5 mai 2022
5 mai 2022
Il expose que la présomption de bon état résultant de l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée prévue par les dispositions des articles 1720, 1731 et 1219 du code civil peut être renversée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6a1137e2cdc6046d47a654a7
22 mai 2026
22 mai 2026
[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda86283955ad11db975d4d
25 juin 2019
25 juin 2019
1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, de l'article L 121-1 du Code de la Consommation, et des articles L.314-11 et L,533-13 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 janvier 2020 M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1219 du Code Civil ; Que la mise en demeure du 10 mai 2023 a été envoyé en application de l'obligation résultat de l'article 1220 du Code Civil ; Que dans ces conditions les prétentions de la requérante
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6892b6c6260008b530c4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement
Source officiellePage 19 sur 869