AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1231-1 du code civil dispose en outre que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officiellePage 19 sur 3846
Chambre 1 Section 9
696561b2cdc6046d47116ab0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la responsabilité de Monsieur [R] [M] L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle