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76 918 résultats pour « article 1231-1 du code civile dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6978d562cdc6046d47e06553

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose en outre que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Source officielle

Page 19 sur 3846

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TJ

Chambre 1 Section 9

696561b2cdc6046d47116ab0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [R] [M] L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970adfecdc6046d47191136

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A

69cedec7cdc6046d47e8c7eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ebd1bc2605de4b489d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e9c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c7a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dommages L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécutioon de l'obligation, soit à raison

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbcd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee4cdc6046d47b1f60d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736920a58162057dac65b6

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b080b1d994348a61ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cdbcdc6046d473dba51

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu à paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b68cdc6046d47b1b442

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9830ecdc6046d47d2903a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

Source officielle