700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

450 du code de procédure civile

1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

700 du code de procédure civile, - Ecarter l'exécution provisoire - Condamner Madame [K] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

1304-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1709 et suivants du code civil.

Elle réclame 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

ce qui concerne les pénalités, de l’article 1728 du code général des impôts.

1728 du code civil.

le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 31 décembre 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

450 du code de procédure civile.

1733 du code civil, ensemble l'article 1386, devenu 1240 du même code ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du fait personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur