que les stipulations de l'article 18 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Relying on Article   18 of the Convention, the applicant also complains that his Convention rights under Article 5 were restricted for the purposes other than those prescribed in the Convention, as

18 de la convention attributive du 9 février 2016 ; - il ne peut se fonder sur le caractère non pérenne de l'opération ; - il ne peut se fonder sur la cession d'activité de la société Soliantis.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 du code de

DEFENDEUR, QUI A TOUJOURS CONTESTE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MONEGASQUES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 21 SEPTEMBRE 1949

part, aux termes de l'article 18 § 1 et 3 de la convention collective des industries chimiques applicables, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est la contrepartie de la restriction

    Were the restrictions imposed by the State in the present case, purportedly pursuant to Article 11 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 2 of Protocol

18 de la convention collective, de ce qu'il se trouvait susceptible de subir une sanction mais lui a, à cette date, notifié un licenciement exécutoire (...) ; 1°- ALORS QUE la Caisse du Crédit Mutuel

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18 OF THE CONVENTION 52.

D. 1237-2 du code du travail, ou un appointement au sens des stipulations de l'article 18 de la convention collective applicable; - les dispositions de l'ancien article L. 3213-13 du code du travail

    La décision de maintenir le requérant en détention provisoire après le 7 mai 2019 a-t-elle été prise, au mépris de l’article   18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé

L'employeur de l'assistante maternelle dispose donc d'un libre droit de retrait de l'enfant qu'il exerce conformément aux dispositions du texte précité et à l'article 18 de la convention collective nationale

X... n'étaient pas prescrites ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition : "1.

Aux termes des stipulations de l'article 18 de la même convention : " Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un

L 1226-7 et suivants du code du travail, ainsi que de l'article 18 de la convention collective applicable . déclarer que la société Mescan ne pouvait pas licencier Mme [Z] puisque la société Mescan a

    The applicant also complained under Article 10 of the Convention and Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention that the imposition

18 DU CONTRAT SUSMENTIONNE DU 30 NOVEMBRE 1973 "SAUF LES CAS DE REPRISE OU DE RESILIATION ANTICIPEE PREVUS A L'ARTICLE 19, LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL

  Article 18 de la Convention   Au vu des faits tels qu’ils se trouvent établis en l’espèce, la Cour ne constate aucune violation de l’article 18 de la Convention.