27, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, M.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, qui dispose : " La

Elle a ajouté que l'article 19 bis dernier alinéa de cette même convention indique, quant à lui, que « durant les périodes de détachement, les dispositions de la Convention collective nationale ne sont

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-marocain

à temps plein d'un rédacteur en chef, coefficient 185, catégorie 3, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 761-11 du code du travail et les

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

prévue à l'article 19 2 de ladite convention ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Brigitte Y..., de nationalité française, fille de l'épouse de M.

L'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, stipule : " 1.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité et de la durée de la procédure.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

Aux termes de l'article 9 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée: " 1.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

X..., titulaire d'une pension de réversion liquidée en application de la convention franco-algérienne depuis le 1er janvier 2004, demande le versement de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du Code

se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective »; qu'en l'espèce, la Cour d'appel

A, ressortissant de cet Etat ; Considérant qu'aux termes du a) du 2 de l'article 19 de la convention fiscale signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie : Les pensions versées par un Etat ou

Aux termes de l'article 19 de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 28 février 2020 : " En cas de non-respect du projet d'occupation de L'OCCUPANT, ou de tout manquement de celui-ci

Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.