Cette offre d'indemnisation incomplète équivaut ainsi à une absence d'offre, de sorte que la société MAIF encourt la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à compter du 13 avril 2015

L 211-13 du Code des assurances, du doublement de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre.

Elle demande à la Cour, réformant partiellement la décision entreprise, de dire n'y avoir lieu à application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et de condamner Marie France Y... à

Sera allouée la somme de 5 000,00 euros - préjudice esthétique permanent : Il a été justement réparé par la somme à confirmer de 1 200,00 euros - sanction prévue par l'article L.211-13 du code

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 3 octobre 2022.

Monsieur [T] indique qu'il sollicite l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, le tribunal ayant commis deux erreurs, l'une relative au point de départ du

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

L. 211-9 , L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur

Monsieur Y... a été débouté du surplus de ses demandes, exception faite de celle formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de laquelle il a obtenu l'allocation

L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances)': - l'accident a eu lieu le 29/04/2017, une provision a été proposée le 21/12/2017, soit avant l'expiration du délai de huit mois imparti à l'assureur'; -

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

à régler les pénalités de retard édictées par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ; que les intérêts seront calculés conformément à l'article L 211-9 précité, en retenant pour assiette

L 211-13 du Code des assurances à compter du 10 mai 2022.

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ils sollicitent la somme de 1 500 ç.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 21 juillet 2022.