L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Il est ainsi suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AOUT 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

une exonération de 50 % du montant initial des cotisations appelées ; qu'en exonérant cependant le redevable du paiement de toutes cotisations, le tribunal a violé l'article 4 de la loi n° 79-10 du 3 janvier

[Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que l'autorité consulaire s'est bornée à cocher une case prérédigée, sans justifier d'aucune circonstance de fait

" Par ailleurs, le code des relations entre le public et l'administration dispose en son article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables aux agents publics : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Dans ces conditions, l'arrêté en litige comporte une motivation suffisante en droit et en fait et répond aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de renouvellement de son certificat de résidence méconnaît l'article 7 c de l'accord franco-algérien du 27

au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - son droit, consacré notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

En premier lieu, la décision consulaire, à laquelle renvoie, pour sa motivation, la décision contestée, mentionne notamment les dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public

Elle soutient que : - la décision du 21 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de disques qu'ils avaient frauduleusement soustraits, la cour d'appel, en se bornant à relever que l'employeur est tenu de remettre une copie des disques aux salariés qui le demandent, a violé l'article

[P] en communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

Il soutient que : - l'action est irrecevable sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation anciennement article L 137-2, les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales