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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e0
24 septembre 2008
Celui-ci lui a livré 10 tonnes de marchandise le 15 décembre 2003.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 18 février 2015, et son contrat de travail a pris fin le 23 février 2015.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD004221998
27 mai 2004
Le décret du 16 juillet 1996 fixa le taux à 0,062   %. 23.
Chambre 4-4
680b1f944d571f8833669220
24 avril 2025
5 et 15 de l'ANI du 10 février 1969 et de l'article 1er de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la CPNEFP de la VAD.
680b1f944d571f883366921e
1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d30
17 mai 2022
juillet 1982 de façon partielle pour cette dernière période, et du 23 octobre au 31 décembre 1982, à la somme de 25.716,65 € arrêtée au 28 février 2013, à réactualiser au jour du partage en fonction du
Pôle 6 - Chambre 3
63b6779da853827c9026d27d
4 janvier 2023
(article 2) Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du
7ème Chambre
DTA_2005015_20250227
27 février 2025
A, né en 1963, salarié en qualité de comptable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, a bénéficié le 2 février 2017 d'une ampullectomie endoscopique au centre hospitalier universitaire
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
MF/SB Numéro 25/1167 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKE Nature affaire : Demande d'annulation
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [J] [R] (conclusions déposées le 13 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles
5ème Chambre
DTA_2003179_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme B, représentée par Me Pigeanne, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l'article précité, notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général
1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il
Chambre 4-6
62d6492faa6a2f06030d257d
15 juillet 2022
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du Code de Commerce, - qu'il n'existe pas de tels
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre
Pôle 6 - Chambre 9
60340727543965b6c66c46ec
15 février 2017
Mme [I] [H] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 10 au 13 mai 2011.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
7 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexé à la convention collective de branche ; - Il est également fondé au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté
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