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506 résultats pour « article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e0

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Celui-ci lui a livré 10 tonnes de marchandise le 15 décembre 2003.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ca0d41e0057d43e405

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 18 février 2015, et son contrat de travail a pris fin le 23 février 2015.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD004221998

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Le décret du 16 juillet 1996 fixa le taux à 0,062   %. 23.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

5 et 15 de l'ANI du 10 février 1969 et de l'article 1er de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la CPNEFP de la VAD.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

5 et 15 de l'ANI du 10 février 1969 et de l'article 1er de l'avenant du 8 décembre 2004 relatif à la CPNEFP de la VAD.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

juillet 1982 de façon partielle pour cette dernière période, et du 23 octobre au 31 décembre 1982, à la somme de 25.716,65 € arrêtée au 28 février 2013, à réactualiser au jour du partage en fonction du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779da853827c9026d27d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

(article 2) Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005015_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A, né en 1963, salarié en qualité de comptable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, a bénéficié le 2 février 2017 d'une ampullectomie endoscopique au centre hospitalier universitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MF/SB Numéro 25/1167 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKE Nature affaire : Demande d'annulation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [J] [R] (conclusions déposées le 13 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003179_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme B, représentée par Me Pigeanne, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l'article précité, notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6492faa6a2f06030d257d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du Code de Commerce, - qu'il n'existe pas de tels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60340727543965b6c66c46ec

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Mme [I] [H] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 10 au 13 mai 2011.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

7 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexé à la convention collective de branche ; - Il est également fondé au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté

Source officielle

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