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47 678 résultats pour « article 373 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

6a0f49ffcdc6046d477b1107

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a7

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110589

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

X... assumera la charge de la totalité de ses frais personnels de trajet pour venir voir sa fille au Vietnam; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2-6 du code civil édicte que le juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e755

Appel

4 juillet 2011

4 juillet 2011

373-2-12 ; Que d'une manière générale, et en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; Attendu que les Conseils des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110363

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

relative aux droits de l'enfant de 1989, l'application de l'article 373-2-6 du code civil doit prendre en compte la nécessité pour l'enfant de pouvoir connaître le pays d'origine de chacun de ses parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101425

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Aux termes de l'article 373-2-11 du Code Civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1°) la pratique que les parents avaient

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69e94326cdc6046d472fecdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69747129cdc6046d47864afe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d686

Appel

7 février 2011

7 février 2011

DISCUSSION Sur la résidence des enfants Attendu que, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154766

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Vous vous interrogez notamment sur le point de savoir si les horaires de fréquentation du centre par l'enfant doivent être appréhendés comme un élément de vie privée de la mère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600020_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef5

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100458

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°/ qu'en refusant de s'interroger sur la nécessité ou l'utilité, au regard de l'intérêt des

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2023ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Madame [B] [O] et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110343

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D... en tant que père et n'avait pas, notamment, présenté son nouvel époux comme le père de W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ; 5°) -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307307_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle est entachée d’un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69656b2bcdc6046d47122440

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82997

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

373-2 du code civil).

Source officielle