L'article 412 du même code prévoit que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-5 dudit code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation

L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; • condamner Mme [N] [P] [S] [U] épouse [W] au paiement d'une somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; • de condamner

IY..., domicilié [...] , 410°/ à M. BL... M..., domicilié [...] , 411°/ à M. QS... EY..., domicilié [...] , 412°/ à M. V... CX..., domicilié [...] , 413°/ à Mme XH...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Madame [VX] [NK] née le [Date naissance 180] 1976 à FALUN [Adresse 759] [Adresse 448] (SUEDE) Madame [TJ] [XZ] née le [Date naissance 299] 1961 à VASTERAS - SUEDE [Adresse 593] [Localité 416

X... un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures qui lui a été notifié le 25 mai 2009 à 13 heures 10 ; que le 27 mai à 9 heures 10, le préfet a saisi un juge des libertés

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

[R] [Q] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut la subdéléguer à l'un de ses subordonnés ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 28 novembre 1995 relatif

les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.