La société CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

COULEURS DE TOLLENS C/ [H] [G] [Y] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : la SELARL CDK AVOCATS - 136 copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA CDC

à 41 325,87 euros.

L. 412-1 () ".

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ne forme aucune demande

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de même que les dispositions de l'article 6

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'étant pas applicable à la date du bail.

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'étant pas applicable à la date du bail.

L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail.

En l’espèce, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL allègue que la résistance abusive et injustifiée de Madame [Z] [T] lui a occasionné un préjudice certain, sans justifier de son allégation conformément à l’article

HABITAT SOCIAL puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours

Aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

La SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [K] [O] [M] seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 4154-2 du même Code (ancien article L. 231-3-1) ; en l'espèce, il est constant que M.