AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca7011e48b715ba2d68ee2
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Les sociétés Ergo et Baltic sollicitent le paiement par la société Delabli de la facture litigieuse à hauteur de 42.000 euros assortie de pénalités de retard conformément à l'article L.441-6 du code de
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Pôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.441-6 du code de commerce ; - Condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby Développement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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