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20 922 résultats pour « article 441-6 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Les sociétés Ergo et Baltic sollicitent le paiement par la société Delabli de la facture litigieuse à hauteur de 42.000 euros assortie de pénalités de retard conformément à l'article L.441-6 du code de

Source officielle

Page 19 sur 1047

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.441-6 du code de commerce ; - Condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby Développement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

1ère B

696a7ef6cdc6046d478e89f0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 441-6 du Code de commerce d'un montant de 40%, CONDAMNE solidairement la Sté FJ CONSTRUCTION et Monsieur [Z] [H] à payer à la SARL RIVIERA CONSTRUCTIONS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44

Source officielle
TCOM

3ème chambre

68555950aee47295cf55cecc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l’audience du 18 septembre 2024, L’ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l’article 441-6 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en considérant, dès lors, que les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce rendaient irrecevable la demande reconventionnelle formée, sur le fondement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b417

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce à compter du 19 février 2016 - une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts - une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL LEALOUc/SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bf

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

L 441-6 du code de commerce, - de condamner la société LEALOU à payer à la société Laurent Perrier Diffusion la somme de 3 000 euros pour procédure abusive et résistance abusive, - de condamner la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4e8

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat portent respectivement sur les conditions de validité du contrat de coopération commerciale et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00757

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034902cf5889a7d2b96deb9

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 441-6 du code de commerce; - La DECLARER recevable et bien-fondée en son appel ; - DIRE que le jugement du 22 juillet 2015 n'est pas motivé ; -En conséquence, l'INFIRMER ; - CONSTATER que les panneaux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b452

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que les conditions générales de vente prévoient les conditions de règlement devant préciser les conditions d'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis

Source officielle