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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407975_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409079_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du permis d'aménager en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; l'omission de mentionner cette division a également été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La société Sud Ouest soutient que : - les dispositions du II° de l’article L. 442-1 du code de commerce ont été méconnues dès lors que par un courrier du 24 novembre 2022 la CCIG lui a adressé un préavis
Source officiellecr
61372606cd580146774225b7
10 novembre 1999
10 novembre 1999
an d interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 442-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5035857dd64cbdaa5ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - prendre acte de son intervention comme venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200957
20 mai 2010
20 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03564_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463217.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Abondant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 8/Section 1
6786b2f8df5b5c7d10ca4412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310092
7 mars 2019
7 mars 2019
L. 442-4 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme :
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216832_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces règles s’appliquent également en cas de division primaire prévue par l’article R.442-1 a du code de l’Urbanisme.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008006636
2 décembre 1998
2 décembre 1998
36 de la loi n° 48-1460 du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre ledit décret dans le
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3c4
2 mars 1989
2 mars 1989
Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, aux termes dudit article L. 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle1ère chambre
DTA_2106828_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
442-1 du même code ; ce lotissement relevait du régime du permis d'aménager et non de celui de la déclaration préalable ; le projet n'entrait ainsi pas dans les prévisions de l'article L. 442-14 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e70fcdc6046d4764cbea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
514, 696, et 700 du code de procédure civile, l'article L. 442-1 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société CVD à payer à la société RDM Video la somme
Source officiellePage 19 sur 5363