le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats

conclusions reprennent l'ensemble de leurs moyens et prétentions au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-2, L.112-6, L.121-12, L.124-3, L.242-1, L-243-8 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Il lui sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

laquelle le tribunal avait organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévue par l'article 446-2 du code de procédure civile.

sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande de la société Erilia tendant à écarter les dernières conclusions et pièces des défendeurs Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa version

446-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Or en application de l'article 446-2 du code de procédure civile auquel renvoie le calendrier de procédure du 23 décembre 2024, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.