Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

455 du code de procédure civile.

spécifique, en s'appuyant d'abord sur l'article 46 de l'annexe du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière d'injonction de payer, relevant du tribunal d'instance, des émoluments sont alloués

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et a, de surcroît, violé les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition

1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables

code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

450 du Code de procédure civile

565 du code de procédure civile.

à défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel helvétique à payer à la société Fedimo et au Crédit mutuel, ensemble, la somme de 12 000 francs, à la compagnie AXA la somme de 12 000

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Hervé TALOC pour blessures involontaires, a prononcé

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.