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Motifs du jugement : Sur la résiliation du contrat et les demandes en paiement au titre du contrat Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de

Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.

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La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de l'Article 700 du CPC Condamne la SCCV GRAND'AIR aux entiers frais et dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 94.35 € en ce qui concerne les frais de Greffe ».

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

    L’article 55, alinéa 1 a) du Code de procédure civile (CPC) dispose que la taxe judiciaire est calculée en fonction de la valeur en litige.

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

de l'article 167 du CPC Vu les dispositions de l'a1ticle 145 du CPC - Confirmer l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 de madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan

642 du CPC prorogé jusqu'au lundi ouvrable 10 juillet.

I) ... 97190 LE GOSIER dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, sur la demande de son conseil la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02077 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IV4Y / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel