de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.

699 du Code de procédure civile.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

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, tant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'au titre du sort des dépens à intervenir qui seront en l'état réservés.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et M. D... H... ; les condamne à payer à M. S... F... et Mme G...

aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour plus ample examen de ses moyens.

CONDAMNER la société [T] à régler à la société EO TRADING une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

56 du Code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale et, ce conformément à l'article

[P] à la perquisition à son domicile considérant que la flagrance n'était pas établie alors qu'en matière de flagrance, l'article 56 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'assentiment du maître des

56, 57, 59, 96 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de la procédure visés (procès-verbaux de saisine