donnant à l'extérieur du mur en question ; Attendu que subsisteront par contre les vues irrégulières que cette terrasse a créées sur le fonds des consorts X... ; que la vue oblique, contraire à l'article

ordonnance du 8 mai 2007, le tribunal n’admit pas son recours au motif qu’il portait sur une ordonnance statuant sur la simple conduite de la procédure ( despacho de mero expediente ), conformément à l’article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,459 et 593 du Code de procédure

Ce dernier se livra à une évaluation de la dangerosité sociale du requérant, au sens de l’article 679 du code de procédure pénal et de l’article 203 du code pénal. 9.

Les autres dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 679 «   Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce

la voie de recours ouverte ; - que l'ordonnance sur requête prévue par l'article 493 du Nouveau code de procédure civile, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

constituant des vues obliques, sont respectivement situées à 91 centimètres et 2,30 mètres environ de la limite séparative, de sorte qu'elles respectent la distance légale de 60 centimètres prévue à l'article

Sur la demande d'un délai supplémentaire pour opter Il résulte de l'article 679 du code civil que 'celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un

[I] et Mme [F] de leurs demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 29 mars 2024, M. et Mme [C] ont interjeté appel de cette décision.

677 à 679 du code civil.

, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

dm ; que les articles 676 et 677 du même code précisent que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds d'autrui peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé

Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Ub 10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire

pour faux en écritures privées et de commerce, usage de faux, ingérence, corruption, trafic d'influence, complicité et recel ; que cette plainte mettant en cause notamment des personnes visées par l'article

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à